Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3021 - Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments

Texte intégral
26.Dans chaque cas d'infraction visée au présent chapitre, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
26.Dans chaque cas d'infraction visée au présent chapitre, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.